Le contrat devient un véritable instrument pour aménager les droits réels.
Depuis la décision dite Maison de Poésie du 31 octobre 2012, la Cour de cassation autorise un propriétaire à créer, par contrat, de nouveaux droits réels de jouissance spéciale sur ses biens. Ce dernier a ainsi le pouvoir de dissocier temporairement « jouissance » et « propriété » en dérogeant partiellement ou totalement aux différents droits réels prévus par un texte. Les parties à un contrat peuvent ainsi réaménager conventionnellement les utilités sur un bien en dehors des régimes prévus expressément par la loi, cela en confectionnant un régime juridique sur mesure. Cette création prétorienne constitue une véritable opportunité tant pour les biens meubles qu’immeubles. Elle permet surtout d’encourager l’optimisation de l’exploitation économique des biens en se débarrassant des lourdeurs actuelles des modes légaux de jouissance des biens d’autrui. Toutefois, cette liberté n’est pas sans limite. Le praticien, rédacteur du contrat, devra s’interroger sur ses possibilités et respecter les limites impératives de l’ordre public.
Cette question de l’ordre public se retrouve également en matière de fiducie. La levée de l’interdiction liée à la fiducie-libéralité serait un atout majeur pour ce nouvel instrument introduit dans le droit positif par la loi du 19 février 2007. Jusqu’à présent, la fiducie est surtout utilisée dans les opérations de restructurations des entreprises. Elle serait également un outil idéal pour permettre notamment les transmissions des entreprises familiales. Néanmoins, son utilisation n’est pas sans risque. La fraude et l’abus de droit en matière fiscale guettent …
Le colloque "Aménagement contractuel des nouveaux droits réels" est validé au titre de la formation continue des notaires (Conseil supérieur du notariat) et des avocats.
Cet événement a été enregistré et validé au titre de la formation continue obligatoire des notaires sous le numéro 201901153.
Professionnels : 50 Euros.
